PACS

Quelles sont les conditions pour se pacser ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur (si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.)
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence.

 

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

• Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
• Notaire

En Mairie :

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.

L'enregistrement peut se faire sans rendes-vous.

Pré-demande en ligne :

Vous pouvez également faire une pré-demande en ligne. Cela permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Quels sont les documents à fournir ?

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé :

• Le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce. (Original + 1 copie)
• Ou Acte de mariage portant la mention de divorce.

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Pièce complémentaire pour le partenaire veuf :

• Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (Original + 1 copie)
• ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
• ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

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Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger :

• L’acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de Conduire, …) (Original + 1 copie)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable).
• Le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois qui peut être obtenu à l’aide du télé service cerfa n°12819*04.
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service Central d’Etat Civil – Répertoire Civil (en précisant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée. Des documents complémentaires peuvent être demandés.